Privilège du vendeur

> L’exactitude des énonciations Le vendeur est tenu de l’exactitude des énonciations qu’il peut faire dans l’acte de cession du fonds de commerce, cependant il est fréquent que les cédants cherchent par des clauses particulières à ne pas donner leur garantie sur tel ou tel élément du fonds de commerce cédé. Les énonciations et déclarations faites par le cédant engagent également les tiers intervenants à la cession du fonds de commerce. En effet, les intermédiaires, et les rédacteurs des actes sont tenus solidairement avec le cédant vis-à-vis de l’acquéreur s’il est démontré qu’ils avaient connaissance de l’inexactitude…

voir plus

Contactez le cabinet Schaeffer par téléphone au 01.55.90.55.15