La cession d’un fonds de commerce: les précautions préalables

> Il convient de s’assurer que le vendeur est bien propriétaire du fonds de commerce Le gérant du fonds de commerce, dans le cadre d’une location-gérance notamment, ne peut évidemment pas céder le fonds. > Il faut s’assurer que l’acquéreur peut devenir commerçant. Pour cela : – Il conviendra de vérifier si la personne est encore mineure ou si elle fait l’objet d’une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice, auquel cas, la validité des actes est soumise à conditions selon qu’il s’agit de l’achat ou de la vente du fonds de commerce. – Il faudra également vérifer que la personnel ne fait pas l’objet d’une interdiction de commercer (ex : suite…

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Précautions préalables
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