La déclaration préalable de vente

Si le bien cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, délimité en conseil municipal, il peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune, c’est-à-dire du droit de l’acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

Le cédant doit alors obligatoirement adresser au maire une déclaration préalable.

Le maire dispose d’un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou y renoncer.

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