Les méthodes de calcul du fonds de commerce

Il existe plusieurs méthodes d’évaluation possibles.

L’évaluation par comparaison

Elle se réfère à des cessions ou des mutations de fonds comparables ou semblables par leur nature, leur état, leur situation et leur importance.

Elle suppose des conditions matérielles, économiques et juridiques d’exploitation comparables entre le fonds à estimer et les termes de référence.

 > L’évaluation par les bénéfices

Elle consiste à appliquer aux bénéfices moyens des trois dernières années un coefficient multiplicateur tiré non pas d’un barème, mais d’un diagnostic qualitatif.

L’évaluation par référence aux valeurs antérieures

Elle consiste à appliquer aux valeurs antérieures de cession du fonds des coefficients de correction censés prendre en compte différents paramètres d’évolution tels que l’inflation, l’évolution commerciale du fonds de commerce.

> La méthode des barèmes fiscaux par secteur d’activité

La méthode des barèmes fiscaux par secteur d’activité se réfère soit aux bénéfices, soit au chiffre d’affaires et consiste à appliquer aux résultats moyens des trois dernières années d’exploitation des correctifs établis en barèmes.

La méthode la plus souvent employée par les tribunaux : la méthode d’évaluation par le chiffre d’affaires

En effet, pour l’évaluation du fonds, les tribunaux retiennent généralement un chiffre d’affaires moyen réalisé au cours des trois dernières années, souvent TTC, affecté d’un pourcentage variable selon la branche d’activité.

Il s’agit de considérer le bénéfice annuel moyen tel qu’il résulte des bénéfices comptabilisés dans les trois dernières années et à le multiplier par un coefficient déduit d’une observation objective du marché.

Ce coefficient peut varier entre 1 et 8 selon la localisation et la nature du fonds de commerce à vendre. Néanmoins, il est quasiment toujours compris entre 3 et 5.

Le bénéfice retenu correspond, en principe, à celui déclaré fiscalement. Il peut être réévalué en intégrant des éléments déductibles comptablement (notamment la rémunération du dirigeant et les charges sociales, les amortissements, les intérêts et agios d’emprunts).

Cette méthode ne tient pas compte notamment de la valeur des marchandises qui doivent faire l’objet d’une évaluation distincte.

> Méthode d’évaluation du fonds : éléments de jurisprudence

Cependant, lorsque l’on est en présence d’un fonds qui ne comporte aucune valeur de droit au bail, parce que le bail a été conclu à prix de marché, la jurisprudence tient « compte de la valeur réduite du droit au bail et de l’incidence de cette valeur sur celle du fonds de commerce […] les premiers juges ont avec raison arbitré la valeur de celui-ci à une somme correspondant à 35% du montant du chiffre d’affaires »  (CA Paris, 12 févr. 1991)

Sous la pression de certains experts qui militent en faveur d’une plus juste prise en compte de la rentabilité de l’exploitation, on tient compte de plus en plus de la rentabilité d’une part, et du chiffre d’affaires d’autre part.

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