La publicité de l’acte de cession du fonds de commerce

La cession de fonds de commerce doit faire l’objet de formalités d’enregistrement et de publicité afin d’informer l’administration fiscale et les tiers.

L’enregistrement auprès du centre des impôts

L’acte doit être enregistré auprès du centre des impôts du lieu de situation du fonds de commerce dans le délai d’un mois à compter de sa signature.

En revanche, le délai dans lequel une entreprise relevant des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) doit informer l’administration de la cession ou cessation de son activité est de quarante-cinq jours à compter du 23 mars 2012 (anciennement le délai était de soixante jours).

> L’acquittement des droits d’enregistrement

L’acquéreur doit alors acquitter des droits d’enregistrementen déclarant la mutation du fonds de commerce ou de clientèle (imprimé 2672) représentant de 3 à 5 % du montant de la vente pour la fraction du prix excédant 23.000 euros.

Cette formalité donne lieu au versement par l’acheteur de droits d’enregistrement dont le montant, hors charges, est de :

–     3 % du prix de vente pour la partie entre 23.000 € et 200.000 €
–     5 % pour la partie au-delà de 200.000 €

Si la cession concerne un fonds de commerce et de clientèle situé dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU), une zone franche urbaine (ZFU) ou une zone de revitalisation rurale (ZRR), le droit de mutation est réduit à 1 % du prix de vente pour la partie comprise entre 23.000 € et 107.000 €, à condition que le bien acquis soit exploité pendant au moins 5 ans après la cession.

> La publication de l’acte dans un journal d’annonce légales et au BODACC

L’acte doit être publié dans le délai de 15 jours à compter de signature, dans un journal d’annonces légale, puis un avis doit être inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans les 15 jours suivant la première publication(article L 141-12 du code de commerce).

Cette publicité est destinée à informer les tiers, en particulier les créanciers du vendeur qui pourront, le cas échéant, former opposition sur le prix de vente (article L 141-19 du Code de commerce).

De plus, à compter du 1er janvier 2013, l’impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux remplissant les conditions prévues à l’article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat (article 101 de la loi n° 2012-287 de simplification du droit).

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