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Cabinet Avocat - Baux Commerciaux

Le cabinet le cabinet SCHAEFFER AVOCATS vous conseille, assiste et défend sur tous problèmes relatifs aux baux commerciaux.

Le cabinet privilégiera toujours une solution amiable avant d'envisager une phase contentieuse.

Que vous soyez bailleur ou preneur, nous pouvons assister sur les sujets suivants :

- Renouvellement du bail commercial
- négociations dans le cadre du bail commercial
- rédaction du contrat de bail
- relecture et modification de certaines clauses du bail
- loyers impayés
- résiliation du bail commercial
- cession du droit au bail
- litige entre le bailleur et preneur.

Si vous vous trouvez exposé à l'un des problèmes énumérés ou à une difficulté concernant votre bail commercial , n'hésitez pas à nous appeler.

Le statut d’ordre public des baux commerciaux

Le Code du commerce pose des règles d’ordre public  c'est-à-dire des règles auxquelles il ne peutêtre dérogé contractuellement.

Ainsi, le statut des baux commerciaux s’appliquera, même dans l’hypothèse où le bail est non formalisé par un écrit.

Il suffit que  le locataire soit commerçant et qu’il exerce son commerce dans le local donné à bail.

Toutefois, même si le statut des baux commerciaux est d’ordre public, la loi laisse une large part à la liberté contractuelle.

Le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous apporter son assistance  dans le cadre de la négociation et de la rédaction du contrat de bail commercial, mais aussi vous éclairer sur la portée des clauses d’un contrat.

 

Honoraires indicatifs : Prestations relatives aux Baux Commerciaux

 

 PrestationsPrix HT
1 Rédaction de bail commercial 1200€ HT
2 Analyse de Bail commercial 200€ HT
3 Prise en charge du renouvellement bail commercial (Rédaction + Congé) 1700€ HT
4 Rédaction lettre de congé 500€ HT