Les événements affectant le bail

Dans le cours du bail, plusieurs événements peuvent survenir, sources éventuelles de contentieux. > Il s’agit de la sous-location, elle est par principe régulière sauf stipulation contraire. Le cabinet d’avocats Schaeffer vous aidera à apprécier les effets juridiques de cette sous-location, notamment dans les rapports existant entre le bailleur et le preneur originel, entre le bailleur et le sous locataire ou entre le preneur originel et le sous locataire > Il s’agit de la cession du droit au bail seul ou celle résultant de la cession du fonds de commerce. Le cabinet d’avocats Schaeffer peut délivrer son conseil notamment quant à la procédure à mettre en œuvre … voir plus

 

Le bail de sous-location destiné à un usage professionnel

Réglementations et conditions Dans le cas d’un usage exclusivement professionnel, la règlementation s’appuie sur plusieurs textes : les articles 1713 et suivants du Code Civil, l’article 57A de la Loi du 23 décembre 1986, les articles L.145-31 et L.145-32 du Code de commerce. Ceux-ci précisent qu’à la base, « sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.» Mais, en présence d’une clause spécifique, les parties, le bailleur et son locataire, peuvent décider librement d’autoriser une sous-location partielle ou totale des locaux concernés par le bail, à la disposition d’une tierce personne. voir plus

 

La procédure d’expulsion dans le cadre d’un bail commercial

La clause résolutoire et les différentes étapes d’expulsion Dans la loi française, le bail commercial, autrement dit le contrat qui lie le bailleur à son locataire (ou preneur), oblige ledit bailleur à mettre un bien à disposition contre le paiement d’un loyer. Du non-versement de ce loyer résulte la majorité des contentieux locatifs. Pour s’assurer contre les impayés, le propriétaire peut s’appuyer sur les droits communs du bail, régis par les articles 1713 et suivants du Code Civil, auquel il faut ajouter les articles L. 145-1 et suivants du Code du Commerce, qui traitent spécialement des baux commerciaux. Dans un bail commercial classique ou un bail … voir plus

 

La destination de l’activité dans le cadre d’un bail commercial

Le contrat de bail commercial contient une clause déterminant la nature de l’activité qui peut être exercée par le locataire dans les lieux. Il s’agit de la clause de destination des lieux qui contraint le locataire à exercer une activité conforme à ce qui est stipulé. Le changement d’activité nécessite l’accord du bailleur. A défaut le bailleur pourra demander la résiliation du contrat de bail. Dans la pratique, le changement d’activité implique d’examiner si la nouvelle activité entre dans le champ de la destination contractuelle, ce qui relève de l’appréciation souveraine du juge. Les clauses des contrats d’un bail… voir plus

Sur la cession du droit au bail

La cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire (le cédant) transmet à un tiers (le cessionnaire) le bail avec les droits et les obligations qui s’y rattachent. Le contrat de bail ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail à l’acquéreur du fonds du commerce (article L.145-16 du Code de commerce). Ainsi en principe, tout commerçant ou toute entreprise peut céder librement son droit au bail à l’acquéreur du fonds de commerce, mais à condition de respecter les clauses du contrat de bail lesquelles peuvent être restrictives ou limitatives. Les clauses pour le bail commercial Les clauses peuvent prévoir l’intervention du …

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