Le loyer du bail commercial

Le contentieux relatif au loyer du bail commercial

Le loyer est fixé librement par les parties, mais peut être source de contentieux. Le cabinet d’avocats Schaeffer, fort de son expérience, peut vous conseiller utilement lors de la négociation pré contractuelle. Le contentieux peut aussi survenir entre les parties par la suite au moment de la révision triennale du loyer, et au moment de la fixation du loyer du bail renouvelé. Le contentieux peut porter ainsi sur la question du plafonnement ou déplafonnement du bail renouvelé au regard du critère de la modification notable des éléments de la valeur locative. A défaut d’accord pouvant résulter d’une négociation sur le montant du bail renouvelé… voir plus

Fixation du loyer d’un bail commercial

Lorsque le bail commercial est signé, le prix du loyer est fixé librement par les parties du contrat. Il n’est pas réglementé mais est basé sur la valeur locative du bien. Comment calculer le prix du loyer ? Le prix est soumis à la TVA au taux normal de 20%. Au bout de trois ans minimum, le loyer peut être révisé à la demande du bailleur ou du locataire. Cette révision est automatique. Cette demande doit être signifiée par acte d’huissier ou adressée par LRAR et préciser le montant du loyer demandé. La révision prend effet à la date de la demande de révision. Comment définir la révision triennale ? La révision…
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