Le droit au renouvellement du bail commercial

Le droit au renouvellement du bail commercial implique que le bailleur s’y plie, sauf à régler une indemnité d’éviction à son preneur.

Il peut toutefois refuser le renouvellement s’il justifie :

– de motifs graves et légitimes : dans ce cas, l’indemnité d’éviction ne sera pas due.

– d’un droit de reprise : dans ce cas l’indemnité d’éviction sera due

– du fait de la puissance publique : dans ce cas le droit à indemnité est variable.

Le cabinet d’avocats Schaeffer vous aidera à fonder votre congé afin que celui-ci ne soit pas contestable en Justice.

Il vous aidera également dans la négociation pour la fixation du montant de l’indemnité d’éviction.

Il vous assistera devant le Tribunal pour la demande ou la défense à fixation d’indemnité d’éviction.

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