L’assistance locataire – Bail commercial

Lorsqu’un commerçant conclu un bail dans le but d’exercer son activité, il est primordial qu’il se fasse conseiller tout au long de l’exécution du contrat, compte tenu de l’importance du bail commercial pour l’exploitation de son fonds de commerce.

Le cabinet d’avocat Schaeffer conseille, assiste et représente le locataire, l’exploitant du fonds de commerce, de la conclusion du bail commercial à la rupture du contrat.

Ainsi le cabinet assiste le locataire notamment sur éléments suivants :

– lecture et analyse du bail commercial avant la signature d’un contrat

– Négociation dans l’intérêt du locataire lors de la rédaction du bail commercial

– congé dans le cadre d’un renouvellement ou d’un refus de renouvellement du bail commercial

– négociation dans le cadre de la révision du loyer lors du renouvellement

– cession du droit au bail

Nous assistons et représentons, devant les juridictions compétentes, les exploitants d’un fonds de commerce, lors des litiges les opposant à leurs bailleurs.

Ainsi le cabinet Schaeffer défend les intérêts de ses clients, locataires, lors des litiges suivant :

– différends relatifs à la nature de l’activité exercée dans les locaux loués

– procédure d’expulsion intentée par le bailleur

– manquement du bailleur à ses obligations contractuelles notamment le défaut des travaux à la charge du bailleur

– Nullité du bail commercial

– résiliation du bail commercial

-renouvellement ou non renouvellement du bail commercial

-réparation d’un préjudice causé par le bailleur notamment le paiement de l’indemnité d’éviction

Le statut d’ordre public des baux commerciaux

Le Code du commerce pose des règles d’ordre public  c’est-à-dire des règles auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement.

Ainsi, le statut des baux commerciaux s’appliquera, même dans l’hypothèse où le bail est non formalisé par un écrit.

Il suffit que  le locataire soit commerçant et qu’il exerce son commerce dans le local donné à bail.

Toutefois, même si le statut des baux commerciaux est d’ordre public, le principe essentiel est la liberté contractuelle, la loi permet donc aux parties, sur un grand nombre de points, de convenir librement de leur accord.