Bail commercial: les obligations du preneur

La méconnaissance par le locataire de ses obligations peut induire un abondant contentieux, dans le cadre duquel le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous assister.

 

Ces obligations sont les suivantes :

– L’exploitation du fonds

– le respect  de la destination des lieux

– La conservation des locaux

– La jouissance en bon père de famille

– Le paiement des loyers

– La jouissance des locaux en bon père de famille.

Le cabinet Schaeffer peut notamment vous assister dans le cadre de la procédure visant à obtenir l’acquisition de la clause résolutoire généralement stipulée au bail.

La méconnaissance par le locataire de ses obligations pourra également conduire à la résiliation judiciaire du bail si les manquements sont appréciés comme étant suffisamment graves.

La procédure devra être dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce, à  défaut de quoi la résiliation leur sera inopposable.

Le non respect par le locataire de ses obligations pourra également constituer un motif de congé sans offre de renouvellement pour motifs graves et légitimes, sans indemnité d’éviction.