Fin de bail commercial et renouvellement
Fin de bail commercial et conditions de renouvellement
Le terme du bail Le bail prend fin à l’arrivée du terme (9 années). Le bail, si aucune démarche n’est faite par les parties, se poursuit par tacite reconduction et peut être résilié avec un préavis de 6 mois. C’est à l’arrivée du terme que s’ouvre le droit au renouvellement du bail. > Le renouvellement du bail Chacune des parties peut avoir intérêt à la poursuite du bail. Le locataire peut former une demande en renouvellement. Dans cette hypothèse, le bailleur qui ne répondrait pas par un refus à une demande de renouvellement dans le délai de trois mois de sa réception se verrait imposer ledit renouvellement … voir plus
Le droit au renouvellement du bail commercial
Le droit au renouvellement du bail commercial implique que le bailleur s’y plie, sauf à régler une indemnité d’éviction à son preneur. Il peut toutefois refuser le renouvellement s’il justifie : – de motifs graves et légitimes : dans ce cas, l’indemnité d’éviction ne sera pas due. – d’un droit de reprise : dans ce cas l’indemnité d’éviction sera due – du fait de la puissance publique : dans ce cas le droit à indemnité est variable. Le cabinet d’avocats Schaeffer vous aidera à fonder votre congé afin que celui-ci ne soit pas contestable en Justice. Il vous aidera également dans la négociation pour… voir plus
Le renouvellement du bail Commercial
Le droit au renouvellement du bail commercial Ce droit est d’ordre public ce qui signifie que le bail ne peut prévoir de clauses contraires. Dans la pratique, le bailleur pourra : – Soit proposer le renouvellement à la fin du bail ou accepter la demande de renouvellement formulée par le locataire ; – Soit refuser le renouvellement en versant une indemnité d’éviction ; – Soit refuser le renouvellement en invoquant un motif légitime ce qui lui évite le paiement de l’indemnité d’éviction. Les conditions du droit au renouvellement Pour bénéficier de ce droit, le locataire doit satisfaire aux mêmes conditions que lors de la conclusion du bail initial. A cela s’ajoute que… voir plus
La résiliation du bail commercial
L’article L.145-4 du Code du Commerce précise que la durée minimale du bail commercial est de neuf années. Les différentes formes de résiliation sont les suivantes : 1. La décision de l’une des parties. Résiliation pour la fin du bail. Le locataire comme le bailleur peuvent mettre fin au bail pour son neuvième anniversaire. Contrairement au locataire, le bailleur devra verser une indemnité d’éviction. Résiliation en fin de période triennale. Le locataire comme le bailleur peuvent résilier le bail mais dans des conditions différentes. Le locataire reste libre alors que le bailleur devra justifier de certaines conditions. Il invoquera les dispositions des… voir plus
Le déplafonnement du loyer en fin de bail commercial
A la fin du bail commercial, propriétaire et locataire se mettent le plus souvent d’accord pour un renouvellement du bail. Le loyer du bail renouvelé est, en principe plafonné et fixé en appliquant seulement l’indexation. Toutefois, il existe des cas ou le loyer est déplafonné ce qui signifie que son montant est fixé à la valeur locative des locaux et non limité par l’indice des loyers commerciaux. Comment éviter une augmentation de loyer commercial ? Afin d’éviter qu’une forte et brutale augmentation du loyer « ne compromettent la viabilité des entreprises commerciales et artisanales » la loi Pinel limité à 10% du dernier loyer acquitté… voir plus
