Le contentieux relatif au loyer du bail commercial

Le loyer est fixé librement par les parties, mais peut être source de contentieux.

Le cabinet d’avocats Schaeffer, fort de son expérience, peut vous conseiller utilement lors de la négociation pré contractuelle.

Le contentieux peut aussi survenir entre les parties par la suite au moment de la révision triennale du loyer, et au moment de la fixation du loyer du bail renouvelé.

Le contentieux peut porter ainsi sur la question du plafonnement ou déplafonnement du bail renouvelé au regard du critère de la modification notable des éléments de la valeur locative.

A défaut d’accord pouvant résulter d’une négociation sur le montant du bail renouvelé, une procédure judiciaire visant à la fixation du loyer pourra être initiée à vos intérêts par le cabinet Schaeffer.