Fin de bail commercial et conditions de renouvellement

> Le terme du bail

Le bail prend fin à l’arrivée du terme (9 années).

Le bail, si aucune démarche n’est faite par les parties, se poursuit par tacite reconduction et peut être résilié avec un préavis de 6 mois.

C’est à l’arrivée du terme que s’ouvre le droit au renouvellement du bail.

> Le renouvellement du bail

Chacune des parties peut avoir intérêt à la poursuite du bail.

Le locataire peut former une demande en renouvellement.

Dans cette hypothèse, le bailleur qui ne répondrait pas par un refus à une demande de renouvellement dans le délai de trois moisde sa réception se verrait imposer ledit renouvellement.

Le congé à l’initiative du bailleur peut également  contenir une proposition de renouvellement.

Le loyer est alors renégocié, à défaut d’accord des parties le Tribunal fixera le montant du loyer du bail renouvelé.

> La fin du bail par délivrance d’un congé

A l’inverse, le bail peut également prendre fin par la délivrance d’un congé que ce soit à l’initiative du bailleur ou du preneur.

En cas de refus de renouvellement, le bailleur délivrera un congé avec un refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, ou avec refus de régler ladite indemnité en cas de manquement du preneur à ses obligations résultant du bail.

Les conditions légales de formes et de délais pour tout ce qui concerne le renouvellement ou non du bail commercial rendent impérative l’intervention d’un avocat comme le cabinet Schaeffer, qui saura sauvegarder vos droits et intérêts tant en votre qualité de preneur que de bailleur.

Le cabinet d’avocats Schaeffer  attire  l’attention  de sa clientèle sur les enjeux particulièrement importants des formes et délaisdans le droit des baux commerciaux.

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