Voisinage des installations industrielles

Même si la législation issue du Code de l’urbanisme et du Code de l’environnement impose des règles d’éloignement des installations industrielles par rapport aux espaces d’habitation, il arrive malgré tout que les voisins de ces installations industrielles subissent des nuisances émanant de ces dernières (odeur, bruit, poussière…).
Le cabinet vous accompagne à plusieurs niveaux afin de mettre fin à ces troubles.

Les démarches avec un cabinet d’avocat

Dans un premier temps un dialogue peut être entamé avec la Préfecture, compétente pour fixer les prescriptions applicables aux installations industrielles, afin de vérifier si les prescriptions de l’installation en question sont bien adaptées ou bien appliquées. Ce dialogue peut déboucher dans un second temps sur une demande formelle de modification des prescriptions applicables à l’installation industrielle.
En cas de refus de la Préfecture, le cabinet est à même de vous accompagner afin de former un recours en annulation de cette décision.
Par ailleurs, il est toujours possible, en cas de préjudice directement subi par le voisinage, de mettre en demeure l’exploitant d’indemniser le trouble subi, et le cas échant d’introduire une action en responsabilité devant la juridiction compétente.
Enfin, de manière générale, le cabinet est en mesure de vous assister pour tout contentieux ou précontentieux ayant pour objet la délivrance d’autorisations de réaliser des projets au titre du droit de l’environnement (installation classée, loi sur l’eau, autorisation de destruction d’espèces protégées…).

La clause d’indexation d’un bail commercial, un enjeu à ne pas négliger

Le sujet est devenu d’une extrême sensibilité, suite à de récents arrêts contradictoires et une jurisprudence fluctuante, à propos de la question de la validité des clauses d’indexation des baux commerciaux. Les avis demeurent divisés quant à la question des clauses variant à la hausse. Il est préférable d’envisager d’avoir recours aux conseils judicieux d’un avocat pour un bail commercial avant de conclure ce type de contrat au sens de la loi.
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Congé pour reprise et habitation

Un locataire est libre de partir quand il veut, moyennant le respect d’un préavis de trois mois (éventuellement réduit à un mois dans certains cas), mais un propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu’à l’occasion des échéances du bail locatif (soit tous les trois ans), et seulement dans un nombre limité de cas.
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Brique de verre – Parties communes

Les parties communes ne peuvent être modifiées au profit d’un copropriétaire

Règlement de copropriété
Art 6 : Les propriétaires devront respecter pour les parties communes les servitudes établies par le présent règlement et l’état d’indivision forcée dans lequel elles sont situées. Cette indivision est et reste obligatoire dans l’intérêt de tous, et les propriétaires ne peuvent en demander la licitation. Continuer la lecture de Brique de verre – Parties communes

Les effets du congé donné en date prématurée

En général, un bail d’habitation est conclu pour 3 ans. Il peut ensuite être reconduit tacitement pour 2 autres périodes triennales. Un propriétaire peut néanmoins donner congé à son locataire en date prématurée. Cette résiliation du bail est cependant encadrée par le législateur. En effet, un préavis de 6 mois doit être donné au locataire. Continuer la lecture de Les effets du congé donné en date prématurée

La garantie Loca-Pass

La garantie Loca-pass couvre toutes les charges concernant le paiement du loyer dans le cas où il y a des impayés du locataire. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le logement doit appartenir à un bailleur-personne moral. Continuer la lecture de La garantie Loca-Pass

Crédit Immobilier : Taux et contestation

LES CONTESTATIONS DU TAUX D’INTERËT.

Ces contestations concernent le taux effectif global et le taux d’intérêt conventionnel (taux nominal).

LES CONTESTATIONS DU TEG.

Le TAUX EFFECTIF GLOBAL est le taux qui représente le coût réel du crédit. Continuer la lecture de Crédit Immobilier : Taux et contestation (2/2)

Le Crédit Immobilier

Le crédit immobilier répond à des exigences légales strictes et protectrices du consommateur.
Les conditions de l’envoi de l’offre de crédit et son acceptation sont particulièrement réglementées.
Les modalités de calcul du taux d’intérêt sont précisées et le calcul du taux ne doit pas être entaché d’erreur. Continuer la lecture de Le Crédit Immobilier (1/2)

La garantie autonome en remplacement du dépôt de garantie

Le droit de sûreté réformé se nomme désormais garantie autonome

Le nom de garantie autonome désigne le droit de suretés reformé par l’ordonnance du 23 mars 2006. Cette garantie a été introduite à l’article 2321 du Code civil qui semble être une sûreté personnelle auprès du cautionnement, de même que la lettre d’intention. Ce droit de sureté crée un nouveau livre du Code civil relatif aux suretés qui contient le nom de garantie autonome. En réalité, pour cette garantie, il s’agit de l’engagement par lequel un garant s’oblige à verser une somme suivant les modalités convenues ou suite à une première demande. Le garant est tenu de verser la somme compte tenu d’une obligation souscrite par un tiers. L’article 2321 du Nouveau Code Civil prévoit que le garant ne peut pas se permettre de ne s’opposer, à aucune exception, de tenir son engagement dans l’obligation garantie.

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