Loi ALUR : Délais de préavis
La loi ALUR instaure de nouveaux cas permettant au locataire de bénéficier d’une réduction (de 3 mois à 1 mois) de son délai de préavis pour quitter le logement. Continuer la lecture de Loi ALUR : DELAI DE PREAVIS
La loi ALUR instaure de nouveaux cas permettant au locataire de bénéficier d’une réduction (de 3 mois à 1 mois) de son délai de préavis pour quitter le logement. Continuer la lecture de Loi ALUR : DELAI DE PREAVIS
Lors du renouvellement d’un bail en cours, si le locataire habite un logement situé dans une zone concernée par le dispositif et dont le loyer Continuer la lecture de Loi Alur – Renouvellement de Bail
C’est à Paris que ces nouvelles règles d’encadrement des loyers seront appliquées en premier. Cet encadrement entre en vigueur à compter du 1er août 2015 dans la capitale. Les montants maximum ont été fixés par l’arrêté sur l’encadrement des loyers à Paris signé par le préfet de Paris et de l’Ile-de-France le 26 juin 2015.
Par la suite, d’autres agglomérations pourront adopter ces mesures lorsqu’elles seront prêtes à les mettre en place.
Le loyer hors charges fixé dans le contrat pour les nouvelles locations ou les relocations ne pourra excéder le loyer médian de référence majoré. Le loyer médian et le loyer médian majoré devront figurer dans le bail, pour l’information du locataire.
Pour certains logements présentant des caractéristiques exceptionnelles qu’il faudra justifier dans le bail (grande terrasse, hauteur sous plafond exceptionnelle), le contrat pourra déroger à ce plafond en imputant au loyer un complément de loyer exceptionnel.
Dans ce cas, le locataire disposera, dans les 3 mois suivant la signature du bail, de la possibilité de demander une diminution ou une annulation de ce complément de loyer. Cette demande comprendra nécessairement, en premier lieu, une phase amiable formalisée par une tentative de conciliation. Une fois ces démarches effectuées et en cas d’échec de la phase amiable, la demande du locataire peut être portée devant le juge qui déterminera, le cas échéant, la diminution du complément de loyer.
Le Cabinet Schaeffer Avocats, établi au 10 rue Louis Vicat, 75015 Paris, dispose d’une équipe d’experts en droit immobilier à Paris qui vous accompagnera dans vos démarches relatives aux contentieux entre locataires et bailleurs. Quelle que soit votre problématique aux différents stades de la procédure, nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos questions pour défendre au mieux vos intérêts. Un seul numéro pour tous vos renseignements : 01.55.90.55.15.
Dans le droit fil des dernières mesures, la loi ALUR a prévu de mettre en place un observatoire des loyers dans les zones dites « tendues » afin de fixer des plafonds géographiques. En cas de non-respect par le propriétaire, le locataire peut saisir la Continuer la lecture de Loi Alur et l’encaissement des loyers
La loi ALUR sur l’immobilier instaure d’importants changements pour les propriétaires et les locataires.
Cette nouvelle loi dite Loi ALUR a permis l’encadrement des loyers dans certaines zones urbaines, puis le Gouvernement a introduit d’autres mesures en faveur des locataires ainsi que des modifications dans le fonctionnement des copropriétés. Continuer la lecture de Loi ALUR : les nouvelles mesures relatives au bail d’habitation
Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type, et ce à partir du 1er août 2015.
C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 31 mai 2015 à la suite de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR). Continuer la lecture de Bail d’habitation : Des contrats de location types
Les modifications apportées par les lois « Alur » et « Macron » concernant le congé pour vendre et le congé pour reprise dans le cadre de l’acquisition d’un bien.
Vous êtes dans l’hypothèse où vous venez d’acquérir un bien occupé. Jusqu’ici, il n’était possible de faire délivrer un congé pour vendre qu’à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours. Le congé pour reprise, n’était autorisé qu’à compter du terme du bail en cours ou si le terme du bail intervenait moins de deux ans après l’acquisition, après un délai de deux ans.
La loi Macron est venue préciser les conditions de mise en oeuvre des 2 congés :
la loi Macron précise que le délai de deux ans démarre à compter de l’achat et non pas à l’expiration du bail en cours : le congé est donc délivré pour la date d’expiration contractuelle du bail, mais ses effets sont reportés à l’expiration d’un délai de deux ans après l’achat.
Vous rencontrez des problèmes avec votre bailleur? Vous n’arrivez pas à comprendre les augmentations et réclamations des charges et de vos loyers ?
Une solution est possible, regroupez-vous en association de représentants de locataires. Continuer la lecture de L’association des représentants de locataires : une réponse efficace aux conflits avec le bailleur.
Vous avez confié à une entreprise la réalisation de travaux de construction ou de simples travaux d’aménagement et vous constatez que les travaux réalisés sont affectés de malfaçons et/ou de non-façons.
La première chose à faire est de faire constater ces désordres par un huissier de Justice qui dressera un procès-verbal de constat. Vous pouvez également, le cas échéant, faire intervenir un professionnel (architecte, entreprise) qui établira un rapport sur les causes probables de ces désordres. Continuer la lecture de Comment procéder en cas de malfaçon d’un bien immobilier ?
Au sein d’un immeuble en copropriété, les relations entre voisins peuvent connaître certaines difficultés, notamment en raison de nuisances sonores, visuelles ou olfactives.
Lorsque ces dernières revêtent le caractère d’un trouble anormal du voisinage, celles-ci pourront donner lieu à sanction(s).
A cet égard et même si chaque règlement de copropriété est propre à l’immeuble concerné, il est couramment admis que les nuisances causées de façon répétitive, par un individu locataire, propriétaire ou occupant, par une chose ou un animal, constituent un trouble anormal de voisinage.
Ces troubles doivent néanmoins présenter un caractère d’intensité, de répétition ou de durabilité.
Lorsque des nuisances sonores ont lieu entre 22 heures et 7 heures du matin, le tapage nocturne et par conséquent, le trouble anormal du voisinage, est présumé.
Dans ce cas, avant d’engager une procédure judiciaire, l’on ne saurait trop conseiller de prendre contact avec l’auteur présumé des nuisances, le gardien ou avec le syndic qui pourront tour à tour, alerter le responsable sur les nuisances causées et lui adresser officiellement une mise en demeure de cesser lesdites nuisances.
A défaut de réponse favorable, il convient d’adresser à l’auteur présumé des nuisances, une lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle pourra être produite en justice en cas de contentieux ultérieur, et attestera de l’engagement de démarches amiables.
A ce stade, il peut également être utile de solliciter, dès à présent, les services d’un huissier – même si cet acte présente un coût non négligeable (environ 200 €) – afin que ce dernier dresse un procès-verbal de constat des nuisances. En tant qu’’acte dressé par un officier ministériel, la matérialité des faits constatés ne pourra pas être contestée au Tribunal par votre adversaire.
En outre, il est également important de disposer d’attestations de vos voisins, (répondant aux conditions des articles 200 à 203 du Code de procédure civile) afin d’attester de l’intensité des nuisances subies.
Fort de ses éléments, vous pouvez alors saisir le saisir le Conciliateur du Tribunal de votre lieu de résidence, qui convoquera les parties, les entendra et s’efforcera de rapprocher les points de vue afin de dresser un procès-verbal de conciliation en cas d’accord.
A défaut, il est alors fortement conseillé de saisir un avocat qui se chargera de vous conseiller et suivra l’ensemble de la procédure devant le Tribunal compétent.
Cabinets principaux :
10 rue louis vicat – 75015 PARIS
18 grande rue – 91260 JUVISY-SUR-ORGE