Permis de construire : procédure à suivre et documents à fournir

La demande de permis de construire

Un formalisme important est à respecter à chaque étape de la procédure lors d’une demande de permis de construire. Le demandeur du permis de construire a un certain nombre de pièces à fournir lors de la constitution de son dossier, lesquelles sont mentionnées dans des formulaires Cerfa prévu à cet effet. Mais l’administration devra aussi se plier à certaines règles. Sa décision doit être motivée et rendue dans des délais déterminés. Continuer la lecture de Permis de construire : procédure à suivre et documents à fournir

Quelques points à savoir pour votre bail commercial

Que faire en cas d’un défaut d’entretien des locaux par le bailleur dans un bail commercial ?

Le bailleur à une obligation d’entretien. Si un incident se déclare le locataire pour demander des dommages et intérêts et obtenir gain de cause. Sous conditions toutefois d’entretenir régulièrement les locaux et le matériel présent dans les locaux et de faire un usage normal pour l’exploitation convenue dans le bail. Continuer la lecture de Quelques points à savoir pour votre bail commercial

Informations diverses sur les baux immobiliers et le bail commercial en particulier

Qui de la TVA du droit d’entrée d’un bail commercial ?

Normalement, lors de la conclusion d’un bail commercial qui suit le régime des loyers, il faut verser un droit d’entrée, qui peut se voir comme un supplément de loyer, « qui constitue avec le loyer lui-même la contrepartie d’une opération unique de location et qui est soumis à la TVA au même titre que celui-ci. » Continuer la lecture de Informations diverses sur les baux immobiliers et le bail commercial en particulier

Faciliter la transmission et réduire les droits de succession grâce à une SCI

Décomposer la propriété pour faciliter la transmission

Le choix d’acquérir les titres d’une SCI plutôt que de détenir un immeuble directement s’apprécie au regard de l’avantage immédiat de l’acquisition, mais surtout futur. En effet, le choix d’imposition étant très important, le démembrement des parts de cette SCI en vue de faciliter une transmission représente un ultime avantage. Continuer la lecture de Faciliter la transmission et réduire les droits de succession grâce à une SCI

Choisir le régime d’imposition de sa SCI

Rentabiliser une acquisition dans des conditions optimales

La fiscalité peut en effet être optimisée via la SCI, car il s’agit d’un moyen pour les associés de rentabiliser leur acquisition dans les meilleures conditions en supportant un niveau de charges fiscales minimum. Continuer la lecture de Choisir le régime d’imposition de sa SCI

Achat des titres d’une société civile immobilière ou achat d’un immeuble directement

Les avantages de la SCI

La législation relative à la société civile immobilière (SCI) figure aux articles 1832 et suivants et 1845 et suivants du Code civil. Pour constituer une SCI, il faut un minimum de deux associés, que la société ait une durée maximale de 99 ans, et que les statuts régissent son fonctionnement. Continuer la lecture de Achat des titres d’une société civile immobilière ou achat d’un immeuble directement : les avantages de la SCI

Les effets du renouvellement du bail commercial

La période triennale dans le bail commercial : comprendre les règles, les exceptions et les pièges à éviter

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Le principe du renouvellement du bail commercial

Le renouvellement d’un bail commercial est un moment important pour le propriétaire (le bailleur) et le locataire d’un local professionnel. 

En général, un bail commercial dure 9 ans, mais à la fin de cette période, il peut être renouvelé.  

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Bail commercial et droit de préemption en cas de vente du local commercial ou artisanal

Bail commercial ou droit de préemption ?

 
S’il y a vente du local commercial ou artisanal, qui du bail commercial et de son droit de préemption ?

Il arrive fréquemment qu’un propriétaire d’un local destiné à un usage commercial ou artisanal veuille vendre son bien. Dans ces cas-là, le locataire actuel du local a un droit de préférence légal pour se porter acquéreur du bien loué, via le droit de préemption . Mais, selon le Code du Commerce à l’article L 145-46-1, il existe des exceptions, notamment en cas de cession globale d’un bâtiment comprenant ces locaux commerciaux.
La question qui se pose alors est de savoir si le locataire bénéficie du droit de préemption quand la vente de l’immeuble ne comprend qu’un seul et unique local commercial, celui qu’il loue. Pour résoudre cette épineuse question, pas moins de deux réponses ministérielles ont été apportées en 2016, qui ont exclu le droit de préemption du locataire dans ce cas. Continuer la lecture de Bail commercial et droit de préemption en cas de vente du local commercial ou artisanal

Qu’est-ce que la période triennale d’un bail commercial ?

 SOMMAIRE:

• La période triennale, indicateur temporel pour la résiliation du bail
  • Une période triennale souple pour le preneur
  • Une période triennale contraignante pour le bailleur

 
Conformément à l’article L145-4 du Code de commerce, la durée minimale du bail commercial est de neuf ans. La période triennale du bail commercial est la période pendant laquelle le locataire ou le bailleur peut mettre fin au contrat de bail. Toutefois, la résiliation du bail commercial pendant une période triennale ne peut se faire que sous certaines conditions qui diffèrent en termes de sévérité selon qu’elles incombent au preneur (I) ou au bailleur (II).
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