En général, un bail d’habitation est conclu pour 3 ans. Il peut ensuite être reconduit tacitement pour 2 autres périodes triennales. Un propriétaire peut néanmoins donner congé à son locataire en date prématurée. Cette résiliation du bail est cependant encadrée par le législateur. En effet, un préavis de 6 mois doit être donné au locataire. Continuer la lecture de Les effets du congé donné en date prématurée
La garantie Loca-pass couvre toutes les charges concernant le paiement du loyer dans le cas où il y a des impayés du locataire. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le logement doit appartenir à un bailleur-personne moral. Continuer la lecture de La garantie Loca-Pass
Ces contestations concernent le taux effectif global et le taux d’intérêt conventionnel (taux nominal).
Le TAUX EFFECTIF GLOBAL est le taux qui représente le coût réel du crédit. Continuer la lecture de Crédit Immobilier : Taux et contestation (2/2)
Le crédit immobilier répond à des exigences légales strictes et protectrices du consommateur.
Les conditions de l’envoi de l’offre de crédit et son acceptation sont particulièrement réglementées.
Les modalités de calcul du taux d’intérêt sont précisées et le calcul du taux ne doit pas être entaché d’erreur. Continuer la lecture de Le Crédit Immobilier (1/2)
Le droit de sûreté réformé se nomme désormais garantie autonome
Le nom de garantie autonome désigne le droit de suretés reformé par l’ordonnance du 23 mars 2006. Cette garantie a été introduite à l’article 2321 du Code civil qui semble être une sûreté personnelle auprès du cautionnement, de même que la lettre d’intention. Ce droit de sureté crée un nouveau livre du Code civil relatif aux suretés qui contient le nom de garantie autonome. En réalité, pour cette garantie, il s’agit de l’engagement par lequel un garant s’oblige à verser une somme suivant les modalités convenues ou suite à une première demande. Le garant est tenu de verser la somme compte tenu d’une obligation souscrite par un tiers. L’article 2321 du Nouveau Code Civil prévoit que le garant ne peut pas se permettre de ne s’opposer, à aucune exception, de tenir son engagement dans l’obligation garantie.
Continuer la lecture de La garantie autonome en remplacement du dépôt de garantie
Tout d’abord, le règlement spécifique de la copropriété doit lister les parties communes ainsi que privatives.
La plupart des travaux à réaliser dans les parties communes sont à voir avec le syndicat. Mais tout dépend du type d’ouvrage puisque les copropriétaires peuvent procéder à un vote (la majorité doit être obtenue selon l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Votre avocat immobilier Paris sera là pour vous aider. Mais attention, selon le type de travaux à achever, une autorisation administrative peut être également demandée. Continuer la lecture de Travaux dans les parties communes et privatives : pour une bonne exécution des travaux
L’huissier de justice doit prendre des dispositions pour rentrer dans le domicile et constater effectivement l’abandon, à la demande du bailleur. Il doit pour cela se faire accompagner par 3 personnes : un serrurier professionnel (qui devra forcer la porte), des forces de police ou de gendarmerie, et un fonctionnaire municipal délégué spécialement à cette fin. Continuer la lecture de Le procès-verbal d’abandon et l’inventaire des biens abandonnés
Les bailleurs ont parfois du mal à reprendre un logement abandonné par le locataire. Par le passé, la procédure d’expulsion de locataire et de reprise du bien immobilier était très restrictive. Depuis l’entrée en vigueur de la loi 210-1609 du 22 décembre 2010, les choses sont beaucoup plus simples pour le propriétaire du bien immobilier. Continuer la lecture de Reprise des logements abandonnés par le locataire
En tant que cabinet d’avocat immobilier Paris, ce blog édicté à titre informatif permet de répondre aux questions juridiques relatives aux difficultés que l’on peut rencontrer dans le quotidien notamment celle du délai de prescription du loyer d’un bail d’habitation. Continuer la lecture de Délai de prescription d’un loyer de bail d’habitation
Lorsque le Tribunal d’Instance a prononcé l’expulsion d’un locataire, les locaux ne sont pas libres pour autant (sauf départ volontaire de ce dernier).
En premier lieu, il faut que le locataire soit informé officiellement de la décision qui ordonne son expulsion par un acte de signification du jugement réalisée par un huissier de Justice. Continuer la lecture de La procédure d’expulsion locative
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