Les facteurs locaux de commercialité

Que vous soyez locataire ou propriétaire d’un local commercial, vous devez vous intéresser aux facteurs locaux de commercialité. Selon l’article 23-4 du décret du 30 septembre 1953, les facteurs locaux de commercialité résultent de « l’importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l’attrait particulier (…) ». Continuer la lecture de Les facteurs locaux de commercialité (loyer déplafonné, décret de 1953)

Accéder plus facilement à la propriété

Si une très grande majorité des français rêvent de devenir propriétaires, le parcours est semé d’embuches et du coup, moins de 60% de la population française est propriétaire.
Cependant, pour les mieux informés, il existe des solutions pour faire baisser la facture, parfois salée, d’une acquisition et des travaux qui peuvent s’en suivre (mise aux normes, rénovation, aménagements…). Des solutions légales bien entendu !
Voici quelques conseils, pour le bien et pour les travaux.
Continuer la lecture de Accéder plus facilement à la propriété

Cas particulier : pas de plafonnement pour les loyers des bureaux

Le domaine de l’immobilier connaît actuellement d’énormes changements, notamment, dans le domaine professionnel. Effectivement, le loyer commercial ne fait plus l’objet de plafonnement, sous quelques conditions particulières. L’augmentation du loyer autorisée par la législation est de 10% par an, par rapport au montant de l’année précédente. Néanmoins, quelques cas particuliers permettent de passer outre le plafonnement, surtout pour la location des bureaux. Le déplafonnement est applicable dans la mesure où le montant du loyer du bail renouvelé ne prend pas en compte la règle de plafonnement. Ceci consiste à évaluer la valeur locative réelle de l’immobilier. Si le montant est supérieur au loyer-plafond en application de l’indice contractuel, alors, le déplafonnement est appliqué. Continuer la lecture de Cas particulier : pas de plafonnement pour les loyers des bureaux

Un type de bail spécifique : le bail de locaux monovalents (locaux de cinémas, d’hôtels, de cabarets-restaurants, de boulangeries pourvues d’un four…)

Sommaire :

• Principes
• Plafonnement des locaux monovalents
• Déplafonnement des locaux monovalents

Continuer la lecture de Un type de bail spécifique : le bail de locaux monovalents (locaux de cinémas, d’hôtels, de cabarets-restaurants, de boulangeries pourvues d’un four…)

Désaccord sur le loyer et refus pour motif légitime

Le propriétaire est en droit de ne pas renouveler le contrat de bail qui le lie à son locataire (Article L145-14 Code du commerce). Il est dans ce cas tenu, sauf s’il souligne un des motifs prévus par la loi, à verser une indemnité d’éviction à son locataire.
Continuer la lecture de Désaccord sur le loyer et refus pour motif légitime

Comment savoir si le loyer est bien adapté au prix du marché ? Estimations

Vous envisagez de mettre en location un bien immobilier sans vraiment connaître les loyers de votre quartier ou de votre commune. Comment estimer alors, selon la réalité du marché, le juste loyer d’un logement en location ? Continuer la lecture de Comment savoir si le loyer est bien adapté au prix du marché ? Estimations

AirBnB quels sont les recours possible en cas de litige?

Airb’nb est aujourd’hui l’une des solutions d’hébergement les plus prisées par les vacanciers et les voyageurs en quête d’aventure, et qui souhaitent sortir des sentiers battus.

Découverte du mode de vie local, de nouveaux points de vue, les options sont multiples. Mais vers qui faut-il se tourner en cas de litige, et quels sont les recours possibles ? Continuer la lecture de AirBnB quels sont les recours possible en cas de litige?

Loyer renouvelé – modalités de déplafonnement

Les modalités de fixation du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial sont régies par les articles L. 145-33 et suivants du Code de commerce.
Le principe de base est celui de la libre fixation du loyer. Toutefois, dans certains cas peut être mis en place un plafonnement, c’est-à-dire la mise en place par les parties ou par le juge si les parties ne peuvent s’entendre, d’une limite haute au montant du loyer du bail. Continuer la lecture de Loyer renouvelé – modalités de déplafonnement

L’obligation de décence des propriétaires

Dans sa relation avec le locataire, le bailleur est tributaire d’au moins trois catégories d’obligations : l’obligation de garantir la jouissance paisible des lieux loués, l’obligation d’entretien et de réparation du local, et enfin la plus importante qui vient avant toutes les autres, l’obligation de délivrer un logement décent. C’est notamment cette dernière qui focalisera notre attention dans le cadre de ce billet. En effet, concrètement, comment concevoir cette dernière obligation ?
Continuer la lecture de L’obligation de décence des propriétaires

Le principe de prolongation tacite du bail ou de tacite reconduction

Le principe de prolongation tacite du bail ou de tacite reconduction est soumis à des règles juridiques très strictes. Le loueur et le bailleur ont pour obligation de respecter les règles imposées par la législation française en vigueur. Un avocat immobilier est en mesure d’informer et de conseiller autant le bailleur que le locataire.

Quelle est la signification du terme « tacite reconduction » ?

L’expression juridique « tacite reconduction » est utilisée principalement dans le droit des contrats. Elle désigne son renouvellement automatique dans le cas où aucune des parties ne se manifeste pour en cesser sa prorogation. Un bail commercial est établi pour une durée minimum de 9 ans. À la fin de ce délai, le propriétaire du fonds de commerce bénéficie du droit de renouvellement. Quant au loueur, s’il ne se manifeste pas, son bail est reconduit systématiquement pour une durée indéterminée.

Quels sont les changements pouvant intervenir au cours d’un bail commercial ?

La principale modification apportée au cours d’un bail commercial est la révision du montant du loyer. Tous les trois ans, le bailleur a la possibilité de réviser le montant du loyer perçu. Cette augmentation peut intervenir en raison d’une nouvelle valeur locative ou d’un nouvel indice du prix de la construction. Cependant, si le propriétaire souhaite modifier le montant du loyer, il doit en informer le locataire six mois avant la fin de ces trois ans. En dehors du changement du prix du loyer le bail se voit prolongé dans les mêmes conditions et clauses contractuelles initialement convenues entre le bailleur et le locataire.

Dans le cas d’un désaccord sur la prolongation tacite du bail, de sa tacite reconduction et bien sûr sur le plafonnement du montant du loyer fixé par le bailleur, il est possible de faire appel à un avocat immobilier.