Les conditions suspensives du compromis de vente

> La notion de condition suspensive

L’acquéreur exige souvent de voir stipuler au compromis de vente une condition suspensive à son engagement.

Cette condition est très fréquemment insérée lorsque l’acquéreur a besoin de financer son acquisition au moyen d’un prêt. La condition suspensive prévoit qu’à défaut d’octroi de financement la vente ne pourra pas être définitivement conclue.

> Réalisation de la condition suspensive

Le défaut de réalisation de la condition suspensive entraine donc la caducité du compromis.

Bien évidemment, la non réalisation de la condition suspensive ne doit pas avoir été causée par des manœuvres de l’acquéreur au profit duquel elle est stipulée.

Ainsi la condition sera réputée réalisée si l’acquéreur ne met pas œuvre les diligences utiles à sa réalisation.

La réalisation de la condition suspensive fait rétroagir la formation du contrat à la date de la rencontre des volontés, sauf clauses contraires.

L’acte pose généralement un délai butoir pour la réalisation de la condition.

> Situations concernées et litiges éventuels

La condition suspensive peut également concerner l’obtention d’un permis de construire, la situation hypothécaire du bien, la réitération de la vente par acte authentique.  Il existe dans ces conditions des moyens d’action à l’encontre de l’acquéreur qui a fait défaillir de manière fautive la condition suspensive, cette action peut conduire à la réalisation forcée ou à l’obtention de dommages et intérêts.

Le cabinet d’avocats Schaeffer pourra vous assister dans toutes démarches utiles à la sauvegarde de vos droits.

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