Obligations du vendeur: la garantie d’éviction

> Le principe de la garantie d’éviction

Par la garantie d’éviction le vendeur s’engage à garantir la possession paisible de la chose vendue à l’acquéreur.

Le vendeur garantit l’acquéreur de son fait personnel et du fait des tiers.  Les troubles garantis par le vendeur sont tant des troubles de droits que des troubles de faits, à la condition que ces troubles apparaissent postérieurement à la vente.

Cette garantie est perpétuelle, transmissible et impérative.

Lorsque le trouble a pour origine le fait d’un tiers et non plus seulement du vendeur, ce dernier doit également sa garantie à l’acquéreur mais uniquement pour les troubles de droit, c’est à dire lorsqu’un tiers revendique la propriété du bien.

> Mise en œuvre de la garantie d’éviction

Pour mettre en jeu la garantie du vendeur, l’acquéreur doit être victime d’un trouble actuel, le bien pouvant faire l’objet d’une action en revendication, (le demandeur conteste la propriété du vendeur), d’une action en résolution, de l’exercice du droit de suite mis en œuvre par des créanciers hypothécaires d’un précédent propriétaire.

Egalement, le vendeur doit sa garantie chaque fois que le bien est grevé d’une charge non déclarée à l’acquéreur au jour de la vente, telle que l’usufruit, l’hypothèque, les servitudes,

La mise en œuvre de la garantie d’éviction intervient lorsque l’acquéreur se voit contester dans son droit par un tiers qui introduit à son encontre une demande en Justice. Il peut alors attraire en justice son vendeur pour que celui-ci le garantisse.

> Résolution et moyens de défense pour l’acquéreur

L’acquéreur dispose de différents moyens de défense. Il peut dans certaines hypothèses retenir le paiement du prix, il peut également obtenir la restitution du prix de vente, des fruits et des frais mais également des dommages et intérêts.

Si l’éviction n’est que partielle (elle ne remet pas en cause la réalité du droit de propriété mais l’affecte dans ses modalités d’exercice) l’acquéreur pourra obtenir à son choisir entre la résolution ou l’octroi d’une indemnité.

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