La rémunération de l’agent immobilier

Il ne peut percevoir de rémunération s’il n’est pas titulaire de sa carte professionnelle et d’un mandat écrit. 

Il doit également avoir effectué les diligences justifiant la perception d’une rémunération, c’est-à-dire avoir réalisé la transactionimmobilière de manière définitive.

A défaut, il ne perçoit aucune rémunération.

Ainsi si la vente ne se réalise pas du fait de la non réalisation de la condition suspensive, l’agent n’a pas le droit à rémunération, sauf à ce qu’il démontre que l’acquéreur est responsable de la défaillance de ladite condition.

Egalement, en cas de souscription d’un mandat exclusif, l’agent qui a fait visiter le bien et qui se voit écarter de la vente peut bénéficier de son droit à rémunération.

Le mandat doit déterminer le montant et le débiteur de la rémunération de l’agent, ces points relèvent de la liberté contractuelle. A défaut de ces précisions, l’agent immobilier perd son droit à rémunération.

La rémunération ne peut être versée qu’après rédaction et signature de l’acte authentique, elle doit être réglée par chèque, virement ou carte bancaire et faire l’objet d’un reçu.

La perception illicite de la rémunération est passible de sanctions pénales. 

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