Vente immobilière: les obligations du vendeur

> Les principales obligations du vendeur

L’obligation de délivrance L’obligation de délivrance comprend une obligation préalable pour le vendeur d’information complète à l’acquéreur sur l’état du bien vendu, et le transfert de la propriété du bien.

La garantie d’éviction Par la garantie d’éviction le vendeur s’engage à garantir la possession paisible de la chose vendue à l’acquéreur.

La garantie des vices cachés Le vendeur doit en principe garantir les vices de son bien, à condition qu’ils soient cachés et antérieurs à la vente.

> Méconnaissance par le vendeur de ses obligations : la résolution

Le défaut par le vendeur de ses obligations de délivrance et de garantie peut être sanctionné par la résolution de la vente, c’est-à-dire son anéantissement rétroactif.

Le cabinet d’avocats Schaeffer vous guide dans les actions judiciaires à mettre en œuvre pour la sauvegarde de vos droits si votre vendeur ne vous a pas garanti des vices cachés ou de l’éviction.

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