Obligations du vendeur: l’information à délivrer à l’acquéreur

Le vendeur a une obligation d’information auprès de son acquéreur portant sur la surface du bien vendu et son état général.

Il fait faire établir un dossier de diagnostic technique complet qui comprend :

– le métrage
– le constat de risque d’exposition au plomb
– l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante
– l’état mentionnant la présence de termites
– l’état de l’installation intérieure de gaz
– l’état des risques naturels et technologiques
– le diagnostic de performance énergétique
– l’état de l’installation intérieure électrique

Les professionnels chargés d’établir les différents diagnostics engagent leur responsabilité quant à la teneur des informations délivrées.

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