Le délai de rétractation lors d’une vente immobilière

> Le délai de rétractation

Cette faculté est instaurée par le Code de la construction et de l’habitation lorsqu’il y a signature d’un avant-contrat.

Elle n’existe que lorsque l’acquéreur est un non professionnel.

Il peut alors se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte signé.

L’exercice du droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat.  L’exercice du droit de rétractation se fait sans qu’aucune pénalité financière ne puisse être réclamée à l’acquéreur.

Lorsqu’il n’y a pas signature d’un avant-contrat, l’acquéreur dispose alors d’un délai de rétractation de 7 jours à partir de la signature de l’acte de vente chez le notaire.

> Délai de rétractation : le rôle de l’avocat

Des conditions particulières de notification et d’exercice de ce délai sont prescrites. Votre avocat conseil, le cabinet d’avocats Schaeffer, saura vous renseigner utilement sur les conditions de l‘exercice de votre faculté de rétractation.

Il saura également vous renseigner sur la validité de l’exercice de ce droit par votre acquéreur, et vos possibilités d’action si ce droit n’était pas ouvert à ce dernier ou s’il l’a exercé hors délai.

notez-nous

Contactez le cabinet Schaeffer par téléphone au 01.55.90.55.15

Contactez nos avocats

demande devis