Agent immobilier: une profession réglementée

Les principes à connaître lorsque vous faites appel à un agent immobilier

Vous souhaitez vendre ou acquérir un bien immeuble. Vous souhaitez bénéficier de l’entremise et des conseils d’un agent immobilier.

Vous devez savoir que cette profession est réglementée.

L’agent immobilier n’a droit à rémunération que dans certaines conditions.

> La réglementation de la profession d’agent immobilier : carte professionnelle et obligations spécifiques

La profession d’agent immobilier est réglementée par les dispositions de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 qui prévoient que le statut légal d’agent immobilier s’applique « aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui. »
L’article 3 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 prévoit que les activités d’entremise en matière immobilière ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle.

Cette carte professionnelle est délivrée aux personnes justifiant de diplôme, d’une garantie financière de restitution des fonds détenus par lui ainsi que de la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Ils sont soumis à des obligations spécifiques telles que la tenue d’un registre des mandats.

L’article 72 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 fait obligation à l’agent immobilier de disposer d’un mandat, préalablement à toute négociation ou réalisation d’opérations.

L’agent est en outre tenu d’aposter, en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant le numéro de sa carte professionnelle ainsi que, le cas échéant, le montant de la garantie, la dénomination et l’adresse du garant et la tarification applicable.

> Litiges et problèmes avec un agent immobilier : le rôle de l’avocat

Vous avez un litige avec votre agent immobilier, vous estimez qu’il n’a pas fait droit à votre égard à son obligation de conseil, vous estimez que la rémunération qu’il vous réclame n’est pas justifiée.

Un avocat peut vous conseiller utilement sur la marche à suivre, d’abord dans une phase amiable, puis éventuellement dans une phase judiciaire.

Le cabinet d’avocats Schaeffer, fort de son expérience en la matière saura vous conseiller utilement sur vos droits et obligations résultant du mandat donné à l’agent immobilier, saura vous informer sur le principe et le montant de son droit à rémunération.

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