La rescision pour lésion

> Protection du vendeur lésé Le vendeur, dans la mesure où le prix de vente est sous-évalué, peut bénéficier, dans certaines conditions, de la protection de l’action en rescision pour lésion. Cette action n’est pas ouverte en cas de vente judiciaire et de contrat aléatoire (vente avec constitution d’une rente viagère). Il s’agit d’une action qui doit être formée dans les deux ans de la vente (c’est-à-dire dans les deux ans de la levée de l’option en cas de promesse unilatérale de vente ou de la date…

voir plus

Rescision pour lésion
5 (100%) 1 vote[s]

Contactez le cabinet Schaeffer par téléphone au 01.55.90.55.15

Contactez nos avocats

demande devis