Que faire en cas d’expropriation

Expropriation

Si votre bien immobilier se situe dans l’emprise d’une expropriation, nous pouvons vous assister et vous représenter :

– dans le cadre de la phase administrative : en tentant de bloquer ou de ralentir le projet par la contestation devant le juge administratif des actes de la procédure d’expropriation : procédure d’enquête publique, déclaration d’utilité publique, enquête parcellaire, arrêté de cessibilité ; 

– dans le cadre de la phase judiciaire : en négociant le montant de l’indemnité d’expropriation avec l’autorité expropriante ou, à défaut d’accord amiable, en vous représentant devant le juge de l’expropriation aux fins d’obtenir l’indemnité d’expropriation la plus favorable. 

Nous sommes spécialisés en matière d’expropriation et en particulier en évaluation des biens et des préjudices subis, que vous soyez propriétaire, commerçant évincé ou occupant à reloger.

Si nous vous accompagnons, vous mettez toutes les chances de votre côté pour, d’une part, obtenir l’indemnité principale la plus élevée et, d’autre part, pour obtenir autant d’indemnités accessoires que possible : relogement ou réimplantation d’un commerce, remploi, frais de déménagement, frais de transfert d’activité et/ou pertes d’exploitation, perte de revenus locatifs, indemnités de licenciement du personnel, etc.

  

Préemption

Si vous souhaitez céder votre bien mais que celui-ci est préempté par l’administration, nous pouvons vous assister et vous représenter :

– devant le juge administratif : pour tenter de bloquer ou ralentir le projet de préemption en contestant la décision de préemption, et en particulier sa motivation, soumise à de nombreuses règles ;

– devant le juge de l’expropriation : en négociant le prix avec l’autorité préemptrice ou, à défaut d’accord amiable, en vous représentant devant le juge de l’expropriation pour obtenir un prix de préemption correspondant à la valeur du marché.

Nous maîtrisons toutes les techniques d’évaluation des biens et étayons devant le juge celle qui vous permet d’obtenir le prix le plus élevé.

 

Nous conseillons et représentons également les acquéreurs évincés dans le cadre d’une procédure de préemption pour obtenir réparation des éventuels préjudices subis.

Contactez le cabinet Schaeffer par téléphone au 01.55.90.55.15

Contactez nos avocats

demande devis