Le prix élément essentiel de la vente d’un bien immobilier

La vente implique l’échange d’un bien contre une somme d’argent.  Il s’agit d’un élément essentiel de la vente : à défaut d’accord sur le prix la vente n’est pas conclue.  La fixation du prix relève de la liberté contractuelle.

Le prix stipulé à l’acte doit être sincère c’est-à-dire exprimé dans son intégralité, sous peine de nullité de la convention écrite (ou non) prévoyant le versement d’un complément de prix, cette nullité pouvant être excipée par l’acquéreur.

La dissimulation d’une partie du prix implique aussi des sanctions fiscales.

Les compléments du prix, savoir les frais d’établissement de l’acte, les commissions dues aux agents immobiliers, sont généralement mis contractuellement à la charge de l’acquéreur.

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