Le prix de vente en immobilier
Le prix, élément essentiel de la vente d’un bien immobilier
La vente implique l’échange d’un bien contre une somme d’argent. Il s’agit d’un élément essentiel de la vente : à défaut d’accord sur le prix la vente n’est pas conclue. La fixation du prix relève de la liberté contractuelle. Le prix stipulé à l’acte doit être sincère c’est-à-dire exprimé dans son intégralité, sous peine de nullité de la convention écrite (ou non) prévoyant le versement d’un complément de prix, cette nullité pouvant être excipée par l’acquéreur. La dissimulation d’une partie du prix implique aussi des…
Le paiement du prix par constitution d’une rente viagère
> Paiement du prix par constitution d’une rente viagère : une modalité particulière Le paiement du prix par la constitution d’une rente viagère constitue une modalité particulière. La rente est une créance due au vendeur (crédirentier) par l’acquéreur (débirentier) qui se paye par échéances, elle est viagère si sa durée est liée à la vie d’une ou plusieurs personnes. Le contrat de vente devient du fait de la constitution de la rente un contrat aléatoire, car le prix de vente dépend de la durée de vie du crédirentier. > Paiement du prix par constitution d’une rente…
