La rétractation

> Le délai de rétractation Cette faculté est instaurée par le Code de la construction et de l’habitation lorsqu’il y a signature d’un avant-contrat. Elle n’existe que lorsque l’acquéreur est un non professionnel. Il peut alors se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte signé. L’exercice du droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait sans qu’aucune pénalité financière ne puisse être réclamée à…

voir plus

Contactez nos avocats

mail
call
call

Demande de devis gratuit et contact

Cabinets principaux :
10 rue louis vicat – 75015 PARIS
18 grande rue – 91260 JUVISY-SUR-ORGE

01 55 90 55 15

INFO@SCHAEFFER-ASSOCIES.COM