La rétractation

> Le délai de rétractation Cette faculté est instaurée par le Code de la construction et de l’habitation lorsqu’il y a signature d’un avant-contrat. Elle n’existe que lorsque l’acquéreur est un non professionnel. Il peut alors se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte signé. L’exercice du droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait sans qu’aucune pénalité financière ne puisse être réclamée à…

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Rétractation
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