La vente immobilière: obligations du vendeur
Vente immobilière : les obligations du vendeur
> Les principales obligations du vendeur L’obligation de délivrance L’obligation de délivrance comprend une obligation préalable pour le vendeur d’information complète à l’acquéreur sur l’état du bien vendu, et le transfert de la propriété du bien. La garantie d’éviction Par la garantie d’éviction le vendeur s’engage à garantir la possession paisible de la chose vendue à l’acquéreur. La garantie des vices cachés Le vendeur doit en principe garantir les vices de son bien, à condition qu’ils soient cachés et antérieurs à la vente. > Méconnaissance par le vendeur de…
Obligations du vendeur : l’information à délivrer à l’acquéreur
Le vendeur a une obligation d’information auprès de son acquéreur portant sur la surface du bien vendu et son état général. Il fait faire établir un dossier de diagnostic technique complet qui comprend : – le métrage – le constat de risque d’exposition au plomb – l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante – l’état mentionnant la présence de termites – l’état de l’installation intérieure de gaz – l’état des risques naturels et technologiques – le diagnostic de performance énergétique – l’état de l’installation intérieure électrique Les professionnels chargés d’établir…
Obligations du vendeur : l’obligation de délivrance
L’obligation de délivrance comprend une obligation préalable d’information, et le transfert de la propriété du bien. L’obligation de délivrance implique tout d’abord pour le vendeur la délivrance d’une information complète à l’acquéreur sur l’état du bien vendu. Il s’agit de l’obligation légale d’information relative à l’état du bien lui-même, c’est-à-dire : – le métrage – le constat de risque d’exposition au plomb – l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante – l’état mentionnant la présence de termites…
Obligations du vendeur : la garantie d’éviction
> Le principe de la garantie d’éviction Par la garantie d’éviction le vendeur s’engage à garantir la possession paisible de la chose vendue à l’acquéreur. Le vendeur garantit l’acquéreur de son fait personnel et du fait des tiers. Les troubles garantis par le vendeur sont tant des troubles de droits que des troubles de faits, à la condition que ces troubles apparaissent postérieurement à la vente. Cette garantie est perpétuelle, transmissible et impérative. Lorsque le trouble a pour origine le fait d’un tiers et non plus seulement du vendeur, ce dernier doit également sa garantie à l’acquéreur mais uniquement pour les troubles…
Obligations du vendeur : la garantie des vices cachés
> Conditions d’application Le vice affectant la chose doit la rendre impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou en diminuer l’usage au point que si l’acquéreur en avait eu connaissance il ne l’aurait pas acquise ou du moins à moindre prix. Ce défaut doit être caché et grave. > Le recours de l’acquéreur en cas de vice caché L’acquéreur a deux options, rendre la chose et restituer le prix (action rédhibitoire) ou garder le bien et obtenir restitution d’une partie du prix de vente (action estimatoire). Le choix de l’action n’appartient qu’à l’acquéreur. Dans tous les cas, l’action en garantie des…
