Le notaire: fonction, pouvoir, rémunération et devoir
> Le notaire, un professionnel du droit
Le notaire est un officier ministériel, chargé d’établir et de conserver les actes et contrats.
Il est nommé par décision du Garde des Sceaux, et est à ce titre investi d’une délégation de puissance publique.
Le notaire est un professionnel du droit, dont le statut est fixé par la Loi (Ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi du 11 février 2004).
> Fonctions et pouvoirs du Notaire
Le notaire a le pouvoir de donner un caractère authentique à tous les actes. Il a donc le pouvoir d’émettre un titre exécutoire, équivalent à une décision de justice. Un titre exécutoire permet de saisir un débiteur défaillant sans avoir à entamer une procédure judiciaire au préalable.
Il joue également un rôle de conseil en matière de droit des personnes et de gestion du patrimoine.
La loi rend le recours à un notaire nécessaire pour tous les actes dits « solennels » : conclure un contrat de mariage, procéder à une donation, prendre une hypothèque… De même, le recours au notaire est obligatoire pour tous les actes relatifs aux biens immobiliers. Le notaire est naturellement tenu au secret professionnel en ce qui concerne les actes portés à sa connaissance.
> Rémunération du Notaire
La rémunération des notaires varie selon que la prestation effectuée relève de leur sphère de compétence exclusive ou pas.
Actes relevant de la compétence exclusive du notaire
Ces actes font l’objet d’un tarif fixé par la loi au niveau national. On distingue alors :
– les émoluments de formalités liés aux formalités effectuées telles que les demandes de pièces ou la confection et délivrance de documents.
– les émoluments liés à l’acte lui-même, parfois fixes pour certains actes donnés, mais le plus souvent variables en fonction du montant exprimé à l’acte auquel on applique un barème dégressif.
Actes et prestations ne relevant pas de la compétence exclusive du notaire
La fixation des frais liés à ces prestations est entièrement libre. En pratique, les frais appliqués par les notaires dans ces domaines rejoignent ceux pratiqués par les autres professionnels du Droit.
Le tarif des émoluments de négociation est réglementé (article 11 du décret n° 78-262).
> Le devoir de conseil du notaire
Le notaire doit éclairer ses clients sur le contenu et les effets des engagements qu’ils ont souscrits. Il doit notamment les renseigner sur les conséquences civiles ou fiscales d’une opération. Il ne peut en aucun cas se soustraire à ce devoir professionnel obligatoire sous peine d’engager sa responsabilité.
Le notaire a un devoir de conseil vis-à-vis de son client et de toute partie à l’acte pour tous les actes qu’il rédige, à titre authentique ou au titre d’acte sous seing privé, dès lors qu’il est intervenu comme juriste professionnel rémunéré. La jurisprudence précise que le notaire ne peut pas se soustraire à sa responsabilité en alléguant qu’ils n’a fait que donner forme authentique aux conventions négociées et arrêtées par les parties en dehors d’eux (Cass 1ère civ. 18 octobre 1960 et 26 novembre 1996).
Il n’est cependant pas tenu de cette obligation à l’égard des tiers à l’acte.
Dans tous les cas, le devoir de conseil ne constitue qu’une obligation de moyens.
Le Cabinet Schaeffer est expert en droit immobilier, n’hésitez pas à nous contacter au 01 55 90 55 15
