Obligations du vendeur: l’obligation de délivrance

L’obligation de délivrance comprend une obligation préalable d’information, et le transfert de la propriété du bien.

L’obligation de délivrance implique tout d’abord pour le vendeur la délivrance d’une information complète à l’acquéreur sur l’état du bien vendu.

Il s’agit de l’obligation légale d’information relative à l’état du bien lui-même, c’est-à-dire :

– le métrage
– le constat de risque d’exposition au plomb
– l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante
– l’état mentionnant la présence de termites
– l’état de l’installation intérieure de gaz
– l’état des risques naturels et technologiques
– le diagnostic de performance énergétique
– l’état de l’installation intérieure électrique.

Mais également plus largement :
– l’information relative l’exploitation antérieure d’une installation classée
– l’information relative l’état de pollution des sols
– l’information sur le raccordement à un réseau d’assainissement
– Les informations relatives à la copropriété.

Une fois l’acquéreur pleinement informé, la délivrance proprement dite est constituée par le transfert de la propriété du bien. 

Ce transfert est matérialisé par la remise des clés et du titre de propriété.

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