Les procédures de la rescision pour lésion en droit immobilier

> Protection du vendeur lésé

Le vendeur, dans la mesure où le prix de vente est sous-évalué, peut bénéficier, dans certaines conditions, de la protection de l’action en rescision pour lésion.

Cette action n’est pas ouverte en cas de vente judiciaire et de contrat aléatoire (vente avec constitution d’une rente viagère).

Il s’agit d’une action qui doit être formée dans les deux ans de la vente (c’est-à-dire dans les deux ans de la levée de l’option en cas de promesse unilatérale de vente ou de la date du compromis).

Cette action n’est ouverte que si le vendeur a été lésé de plus de 7/12ème par rapport à la valeur réelle de l’immeuble au jour de la vente.

> Rescision pour lésion : la procédure

La procédure implique la désignation de trois experts par le Tribunal, cette expertise ne lie cependant pas le juge dans sa décision.

L’effet de la rescision s’apparente à la nullité, toutefois l’acquéreur dispose d’une option lui permettant de choisir entre restituer l’immeuble ou payer le complément du prix.

> Rescision pour lésion : le rôle de l’avocat

Le cabinet d’avocats Schaeffer pourra vous informer utilement sur les conditions de mise en œuvre de cette procédure et vos chances objectives de succès si vous vous estimez lésé en votre qualité de vendeur.

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